Le présent contrat de licence utilisateur final (« EULA ») est un contrat juridiquement contraignant entre l'utilisateur final de la Plateforme Offiks.ai (ci-après : l'« Utilisateur ») et ISHTAR365 BV, une société à responsabilité limitée de droit belge dont le siège social est établi à 2800 Mechelen, Schaliënhoevedreef 20 T, portant le numéro d'entreprise 0685.868.291 (ci-après : « Offiks.ai »), en vertu duquel Offiks.ai concède à l'Utilisateur une licence d'utilisation de la Plateforme Offiks.ai (ci-après : la « Plateforme ») et des services.
En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur accepte d'être lié par les conditions énoncées dans le présent EULA. Si l'Utilisateur n'accepte pas les conditions du présent EULA, il doit cesser immédiatement d'utiliser la Plateforme.
Offiks.ai peut modifier le présent EULA de temps à autre. L'Utilisateur sera informé des éventuelles modifications du présent EULA lors de sa prochaine connexion à la Plateforme. Veuillez lire attentivement les modifications. La version modifiée du présent EULA entre en vigueur le jour de sa publication.
1.1 L'Utilisateur peut être une personne physique ou une entreprise. Lors de l'achat d'une licence de la Plateforme pour une utilisation au sein d'une entreprise, l'entreprise doit indiquer le nombre souhaité de comptes d'utilisateurs autorisés. Offiks.ai créera alors les comptes d'utilisateurs respectifs pour chacun des utilisateurs autorisés demandés. Chaque compte d'utilisateur est considéré comme un Utilisateur distinct au titre du présent EULA. En tout état de cause, l'entreprise reste responsable envers Offiks.ai de toute utilisation de la Plateforme et des Services par ses utilisateurs autorisés.
1.2 La Plateforme comprend (i) toute la documentation relative au logiciel, (ii) les mises à jour et mises à niveau de la Plateforme, (iii) les add-ons, plug-ins, API ou composants en ligne de la Plateforme mis à disposition par Offiks.ai, et (iv) les logiciels de tiers qui seraient intégrés à la Plateforme ou fournis avec celle-ci par Offiks.ai. Par souci de clarté, la Plateforme ne comprend pas les add-ons, plug-ins, API ou codes créés par l'Utilisateur ou par des tiers qui ne sont pas fournis par Offiks.ai, et Offiks.ai ne peut assumer aucune responsabilité pour de tels add-ons, plug-ins, API ou codes.
1.3 Les Services comprennent toutes les demandes sur mesure d'amélioration de la Plateforme et/ou les demandes spécifiques de l'entreprise relatives à l'utilisation de la Plateforme.
2.1 Offiks.ai concède par la présente à l'Utilisateur une licence limitée, non exclusive, non transférable et non susceptible de sous-licence pour utiliser la Plateforme et les Services sur un ou plusieurs appareils dont l'Utilisateur est propriétaire, qu'il prend en leasing ou qu'il gère, au moyen d'un ou de plusieurs comptes d'utilisateurs spécifiques. En cas d'utilisation du logiciel au sein d'une entreprise, Offiks.ai fournira à l'Utilisateur le nombre de comptes d'utilisateurs demandé. Chaque compte d'utilisateur est propre à l'utilisateur désigné et ne peut être ni partagé ni transféré. Il incombe à l'Utilisateur de veiller à ce que seuls les utilisateurs autorisés aient accès à la Plateforme au moyen des comptes d'utilisateurs.
2.2 L'Utilisateur s'engage à :
2.3 L'Utilisateur s'abstiendra de :
3.1 La Plateforme est fournie « en l'état » et Offiks.ai décline toutes garanties, obligations et conditions relatives à la Plateforme et aux Services, qu'elles soient expresses, implicites ou légales, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties ou conditions implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'absence de virus, d'exactitude ou d'exhaustivité des réponses ou des résultats, ou de conformité à la description. Offiks.ai mettra tout en œuvre pour garantir la disponibilité (uptime) de la Plateforme et des Services. Offiks.ai ne garantit pas que l'utilisation de la Plateforme ou des Services sera ininterrompue et exempte d'erreurs, ni qu'Offiks.ai corrigera toutes les erreurs logicielles. Il n'existe aucune garantie de titre, d'absence de contrefaçon ou de jouissance ou possession paisible en ce qui concerne la Plateforme.
3.2 L'Utilisateur indemnisera, défendra et garantira Offiks.ai contre tous les coûts, dommages, pertes, violations de la vie privée, responsabilités et dépenses (y compris les frais d'avocat) qui découlent de, ou sont en rapport avec, des réclamations résultant de ou liées à (i) l'utilisation que l'Utilisateur fait de la Plateforme et/ou des Services, (ii) toute violation par l'Utilisateur (y compris tous les utilisateurs autorisés) des conditions du présent EULA.
3.3 Offiks.ai ne sera pas responsable envers l'Utilisateur ou un tiers de toute perte de bénéfices, de revenus ou de goodwill, de toute perte ou interruption d'activité, de toute perte d'économies escomptées, de toute perte de données ou de tout dommage indirect, accessoire ou consécutif de quelque nature que ce soit. En tout état de cause et dans la mesure permise par la législation applicable, la responsabilité totale cumulée d'Offiks.ai pour toutes les réclamations découlant du présent EULA ou liées à celui-ci ne dépassera pas le montant de 5 000 EUR.
3.4 Seule Offiks.ai sera responsable de la prestation des services. Le client accepte par conséquent de n'introduire aucune action découlant de l'exécution de services par Offiks.ai ou liée à celle-ci, que ce soit sur une base contractuelle, extracontractuelle ou autre, à charge de l'un des associés, administrateurs, employés, sous-traitants ou autres mandataires d'Offiks.ai, des entreprises qui lui sont liées ou d'entités du réseau Offiks.ai.
4.1 Offiks.ai accorde à l'Utilisateur uniquement le droit d'utiliser la Plateforme et les Services. Les titres et droits de propriété relatifs à la Plateforme et/ou aux Services ne sont pas transférés à l'Utilisateur.
4.2 Tous les droits de propriété intellectuelle attachés à la Plateforme, aux Services et/ou à tout contenu fourni dans ce cadre, y compris – sans limitation – tous les droits, titres et intérêts (qu'ils soient légaux, en équité ou autres) sur les logiciels, bases de données, technologies et codes sources utilisés à cet égard, ainsi que tous les droits sur les modifications, améliorations et versions futures de l'Application, enregistrés ou non, de même que tous les droits à l'octroi de ceux-ci et les demandes, compilations, inventions, savoir-faire, informations confidentielles, secrets d'affaires, noms commerciaux, dénominations sociales et noms de domaine tels qu'ils peuvent exister de temps à autre où que ce soit dans le monde, restent la propriété unique et exclusive d'Offiks.ai et/ou des fournisseurs tiers d'Offiks.ai.
4.3 Sauf indication contraire, l'Utilisateur reste propriétaire de toutes les données ou de tout autre contenu ou information qu'il fournit par l'intermédiaire de la Plateforme (ci-après : les « Données de l'Utilisateur »). L'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur et toutes les Données de l'Utilisateur doivent être conformes à la propre politique de confidentialité de l'Utilisateur ainsi qu'à toutes les lois et réglementations nationales, étrangères et internationales, notamment celles relatives à la confidentialité des données, aux communications internationales et à l'exportation de données techniques ou personnelles. L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude, du contenu et de la légalité de toutes les Données de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à ne soumettre aucun contenu obscène, calomnieux, diffamatoire, menaçant, intimidant, pornographique, raciste ou offensant sur le plan ethnique, ou incitant à un comportement susceptible d'être considéré comme une infraction pénale ou de donner lieu à une responsabilité civile. L'Utilisateur ne soumettra aucun matériel (y compris des virus, bots, vers, exploits de script ou autres codes malveillants) susceptible d'endommager ou de corrompre la Plateforme ou des systèmes ou données informatiques. L'Utilisateur déclare et garantit à Offiks.ai qu'il dispose de droits suffisants sur les Données de l'Utilisateur pour concéder les droits visés au présent paragraphe et que les Données de l'Utilisateur ne portent pas atteinte aux droits de tiers. L'Utilisateur accepte qu'Offiks.ai puisse, à sa seule discrétion, supprimer les Données de l'Utilisateur à tout moment, avec ou sans préavis.
4.4 L'Utilisateur concède par la présente à Offiks.ai une licence non exclusive pour copier, distribuer, exécuter, afficher, stocker, modifier et utiliser d'une autre manière les Données de l'Utilisateur dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme.
4.5 Offiks.ai peut également utiliser des informations agrégées pour mesurer les habitudes générales d'utilisation et les caractéristiques de sa base d'utilisateurs et améliorer d'une autre manière ses produits et services, et peut inclure de telles informations agrégées concernant son public dans du matériel promotionnel ou des rapports destinés à des tiers. Ces informations agrégées ne feront référence à aucun nom, numéro de téléphone, adresse e-mail ou autre information permettant d'identifier une personne, et ne pourront être rattachées à un destinataire spécifique ni à l'adresse e-mail d'un Utilisateur.
4.6 L'Utilisateur reconnaît que le code source de la Plateforme constitue (entre autres) un secret d'affaires tel que défini dans la loi du 30 juillet 2018.
5.1 Chaque partie reconnaît qu'elle peut avoir accès à des informations confidentielles de l'autre partie, y compris, mais sans s'y limiter, des secrets d'affaires et des informations, données, idées, concepts ou savoir-faire techniques, financiers ou commerciaux et/ou des données personnelles, qu'ils soient ou non marqués comme confidentiels, et que les informations confidentielles de chaque partie revêtent une valeur considérable pour la partie divulgatrice, laquelle pourrait subir un préjudice si elles étaient divulguées de manière inappropriée à des tiers ou utilisées en violation du présent EULA.
5.2 La Partie Destinataire doit (i) garder strictement confidentielles les informations confidentielles de la Partie Divulgatrice ; (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de la Partie Divulgatrice, sauf pour exécuter ses tâches ou exercer ses droits ou dans les cas autrement autorisés par le présent EULA, à condition que toute divulgation aux employés ou agents du Destinataire se fasse sur la base du « besoin d'en connaître » (need-to-know) et sous une obligation de confidentialité qui ne soit pas moins stricte que celle prévue au présent article.
5.3 À la demande de la Partie Divulgatrice et à la résiliation du présent EULA (sauf convention contraire des parties à ce moment), chaque partie restituera, détruira ou supprimera définitivement (au choix de la Partie Divulgatrice) les informations confidentielles de l'autre partie.
5.4 Après la résiliation du présent EULA, la Partie Destinataire doit garder confidentielles les informations confidentielles de la Partie Divulgatrice pendant cinq (5) ans.
6.1 Dans le cadre de la fourniture de la Plateforme ou des Services, Offiks.ai peut avoir accès à des données à caractère personnel de l'Utilisateur, y compris, mais sans s'y limiter, le nom, le titre, l'adresse e-mail et l'adresse IP. Le traitement de ces données à caractère personnel est nécessaire pour permettre à Offiks.ai de fournir à l'Utilisateur le logiciel et les Services demandés.
6.2 De plus amples informations sur la manière dont les données de l'Utilisateur peuvent être traitées par Offiks.ai figurent dans la Politique de confidentialité d'Offiks.ai.
7.1 Le présent EULA entre en vigueur lors de la première utilisation de la Plateforme et/ou des Services par l'Utilisateur et reste en vigueur pendant une durée initiale de 12 mois à compter de la première utilisation, renouvelable chaque fois pour 12 mois. En cas d'accès par l'intermédiaire d'un portail de démonstration, l'EULA prend automatiquement fin lorsque l'accès est retiré.
7.2 Offiks.ai peut résilier le présent EULA avec effet immédiat, sans aucune indemnité, dans le cas où l'Utilisateur ne remédie pas à une violation substantielle d'une quelconque disposition du présent EULA dans les quinze (15) jours suivant la réception d'une notification écrite d'Offiks.ai à cet effet.
7.3 À la résiliation ou à l'expiration du présent EULA, pour quelque raison que ce soit, (i) les licences et droits concédés en vertu du présent EULA prennent fin et (ii) l'Utilisateur doit cesser immédiatement d'utiliser la Plateforme et/ou les Services.
7.4 Après la résiliation ou l'expiration de l'EULA, sauf si celle-ci résulte d'une violation commise par l'Utilisateur, Offiks.ai déploiera, à la demande de l'Utilisateur, des efforts raisonnables pour mettre les Données de l'Utilisateur à disposition en vue de leur téléchargement. Si elles sont mises à disposition, l'Utilisateur doit télécharger les Données de l'Utilisateur dans les 30 jours suivant la résiliation ou l'expiration. Passé ce délai, Offiks.ai peut supprimer les Données de l'Utilisateur.
8.1 Aucune des parties ne peut céder ou transférer, en tout ou en partie, ses droits ou obligations au titre du présent EULA à un tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre partie, et toute cession ou tout transfert effectué sans cet accord sera considéré comme nul.
8.2 Dans la mesure du possible, les dispositions du présent EULA seront interprétées de manière à être valides et exécutoires en vertu de la législation applicable. Toutefois, si une ou plusieurs dispositions du présent EULA sont jugées, en tout ou en partie, invalides, illégales ou inexécutoires, le reste de cette disposition et du présent EULA restera pleinement en vigueur comme si la disposition invalide, illégale ou inexécutoire n'y avait jamais figuré. En outre, si les parties décident de modifier la ou les dispositions invalides, illégales ou inexécutoires, ou une partie de celles-ci, et/ou conviennent d'une nouvelle disposition, elles doivent le faire de telle sorte que la disposition nouvelle ou modifiée reflète autant que possible l'objectif de la ou des dispositions invalides, illégales ou inexécutoires.
8.3 Le non-exercice ou l'exercice tardif par une partie d'un droit au titre du présent EULA, l'exercice unique ou partiel d'un tel droit, ou une réaction partielle ou l'absence de réaction d'une partie en cas de violation par l'autre partie d'une ou de plusieurs dispositions du présent EULA ne vaudra pas et ne sera pas interprété comme une renonciation (expresse ou implicite, totale ou partielle) aux droits de cette partie au titre du présent EULA ou de la ou des dispositions précitées, et n'empêchera pas l'exercice ultérieur de ces droits. Toute renonciation à un droit doit être expresse et écrite.
Toutes les questions et tous les litiges relatifs à la validité, à l'interprétation, à l'application, à l'exécution et à la résiliation du présent EULA seront régis par les lois de la Belgique et interprétés conformément à celles-ci, et il ne sera donné effet à aucune autre règle ou disposition en matière de choix de la loi applicable ou de conflit de lois (qu'elle soit belge, étrangère ou internationale).
Tous les litiges relatifs à la validité, à l'interprétation, à l'application, à l'exécution ou à la résiliation du présent EULA relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Louvain (Leuven), Belgique.